Le concubinage, appelé aussi union libre, correspond à une union de fait, hors mariage, « caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité ou de continuité, entre ...

La loi assure une protection assez complète aux couples mariés. Quant aux partenaires de pacs et concubins, ils doivent ...

Pour rappel, le concubinage est une situation dans laquelle deux personnes en couple choisissent de vivre à deux, sans être ni mariés ni pacsés. On a parfois tendance à croire, ...

Le concubinage comporte quelques limites. Le statut de concubin ne permet pas de protéger l'autre autant qu'un pacs ou un mariage. Il est possible d'établir une convention de concubinage, mais ...

En concubinage, il existe peu d’implication, mais également peu de protection. Vous n’avez aucune obligation l’un envers l’autre, sauf celle d’une vie commune.

Pour les couples non mariés, il est recommandé de conclure un contrat de concubinage, qui régit par exemple les relations concernant la propriété et la prise en charge des frais. Pour les couples ...

En Suisse, un Pacs servirait à «garantir la sécurité juridique des personnes vivant en couple stable». Concrètement, il se situe à mi-chemin entre le mariage et le concubinage.

Actualités - REPORTAGE Société - Les statistiques libanaises ignorent les couples « illégaux » Le concubinage, une expérience qui tente de plus en plus les jeunes (photos) ...

Mais lorsque ces principes ne peuvent s'appliquer faute de pacs, les tribunaux, saisis d'une difficulté quant au sort d'un bien mobilier à la suite de la rupture du concubinage, appliquent le droit ...

Surtout s’ils sont en concubinage, un statut qui les protège peu. | ISTOCK. fermer. Maître Vincent Lemée invite les jeunes couples à rencontrer un notaire lorsqu’ils ont un projet immobilier.

Pacs et concubinage du point de vue juridique. Lucie Agostinho. Diffusé le mardi 10 décembre 2019 à 9:10. Publié le mardi 10 décembre 2019 à 9:10. Pacs ou Concubinage?

Un jugement du 22 janvier 1998 a prononcé le divorce des époux X Y sur leur requête conjointe et a homologué la convention définitive aux termes de laquelle la rente mensuelle de 4.000 francs indexée ...