L'assignation à résidence est une mesure prise en même temps qu'une mesure d'éloignement et qui oblige l'étranger à rester dans un endroit précis.

Vous avez un litige avec un commerçant ou un particulier. Votre demande est supérieure à 5 000 €. Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par ...

Le ministère de l’Intérieur a décidé de changer la ville d’assignation à résidence de Karim Mohamed-Aggad, 34 ans, fiché S et frère d’un terroriste. Aller au contenu principal.