Une sous-commission de la Chambre des représentants a voté mercredi une assignation à comparaître auprès du ministère de la ...

Sous pression, une commission du Congrès a voté l’assignation du ministère de la Justice pour obtenir les dossiers liés à ...

Une association de juristes reproche à la banque française d’ignorer les agissements d’Israël. Les mêmes plaignants ont ...

J'ai également fait partir une assignation sans heure (TI) et mon client m'informe être parvenu à un échéancier avec l'adversaire (sans avocat). L'adversaire a donc reçu l'assignation. Cependant sans ...

Au total, ses allers-retours entre prison et assignation à résidence ont duré près de trois ans, entre le 22 novembre 2015 et août 2018. Contraint de se présenter trois fois par jour, à ...

L'assignation à résidence consiste à contraindre une personne mise en examen à demeurer à son domicile, sous surveillance électronique, ou dans une résidence déterminée par le juge d' ...

L’assignation en divorce ainsi prête, elle est délivrée par voie extrajudiciaire au conjoint par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Pour rappel, ...

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INFO BFMTV - La cour d'appel de Paris a examiné le dossier de Pierre Palmade ce vendredi, mais le comédien était représenté par son avocate.

2° De l’ordonnance de placement lorsque l’assignation à résidence avec surveillance électronique concernant un mineur s’exécute dans un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire ...

L'assignation à résidence du principal leader de l'opposition camerounaise, Maurice Kamto, a été levée ce mardi suite au retrait des agents de sécurité positionnés depuis le 21 septembre ...