Le particulier qui a réalisé lui-même des travaux avant la vente de son bien immobilier est considéré comme « constructeur ».

Une banque n'est pas obligée de rembourser son client victime d'escroquerie bancaire s'il a commis une négligence grave.

CHRONIQUE. La rémunération des salariés exerçant des responsabilités syndicales est inférieure de 10 % à celle des ...

Le Conseil de la concurrence a le droit de punir mais pas d’exécuter une entreprise. Cette affirmation de Ahmed Rahhou, lors de la rencontre annuelle avec la presse, soulève des questions fondamentale ...

Le Conseil d'Etat reconnait, dans une décision du 19 décembre 2024, que le droit de se taire s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à ...

Ce mercredi 12 février, dans sa chronique, Raphaël Legendre a abordé les changements sur la question des LBO et des ...

Soutenue par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau mais contraire à la jurisprudence constitutionnelle, l'interdiction du ...

Dans cette commune, d'importantes inondations ont eu lieu et dévasté plusieurs quartiers. Le rez-de-chaussée d'une maison de retraite a été envahi, et trois de ses résidentes sont mortes ...

Ça fera jurisprudence ailleurs dans les Alpes », espère Vincent Neirinck dont l’association environnementale Mountain Wilderness s’était portée partie civile avec France Nature Environnement.

Ce mardi 18 février, dans sa chronique, Raphaël Legendre nous est revenu sur le prochain départ du secrétaire général Alexis ...