Le particulier qui a réalisé lui-même des travaux avant la vente de son bien immobilier est considéré comme « constructeur ».

Une banque n'est pas obligée de rembourser son client victime d'escroquerie bancaire s'il a commis une négligence grave.

Le Conseil de la concurrence a le droit de punir mais pas d’exécuter une entreprise. Cette affirmation de Ahmed Rahhou, lors de la rencontre annuelle avec la presse, soulève des questions fondamentale ...

Les troubles de voisinage entre jardiniers étaient à l’ordre de jour, samedi 22 février 2025, de la réunion mensuelle des ...

Les sénateurs ont adopté, jeudi en première lecture, la proposition de loi du centriste Stéphane Demilly visant à interdire ...

Ce mercredi 12 février, dans sa chronique, Raphaël Legendre a abordé les changements sur la question des LBO et des ...

Depuis le 1er janvier 2025, un nouvel arrêté simplifie les procédures de contestation des forfaits de post-stationnement (FPS). Avec un formulaire mis à jour (CERFA 15817*03), disponible en ligne, les ...

Le Conseil d'Etat reconnait, dans une décision du 19 décembre 2024, que le droit de se taire s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à ...

CHRONIQUE. La rémunération des salariés exerçant des responsabilités syndicales est inférieure de 10 % à celle des ...

Ce mardi 18 février, dans sa chronique, Raphaël Legendre nous est revenu sur le prochain départ du secrétaire général Alexis Kohler qui doit obtenir le blanc-seing de la Haute autorité pour la transpa ...

Après le rejet de l’appel de la FFF dans le dossier Avranches, les conséquences sur les suspensions peuvent être importantes.