Les Bed & Breakfast ne seront pas autorisés dans les copropriétés, c'est la décision de la Cour suprême qui vise à résoudre ...

Bien que contraire à la jurisprudence constitutionnelle française, une loi va bientôt interdire strictement le mariage entre des étrangers en situation irrégulière ou sous le coup d’une OQTF (Obligati ...

La Cour populaire suprême (CPS) a annoncé lundi que quatre individus clés impliqués dans des affaires de fraude transfrontalière par téléphone et Internet étaient condamnés à l'emprisonnement à ...

Tout est parti d’une sollicitation du Collectif Inter-Blocs. « Ils avaient l’impression qu’on leur devait une surmajoration, ...

En cas d’excès de vitesse avec un radar fixe ou embarqué par exemple, le propriétaire n’est pas obligé de dénoncer le ...

Une retraitée a obtenu gain de cause contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Var, dénonçant un mode de calcul ...

Le particulier qui a réalisé lui-même des travaux avant la vente de son bien immobilier est considéré comme « constructeur ».

Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a jugé deux victimes d'arnaque bancaire responsables de négligence grave. Une ...

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 février. Récap' des derniers textes officiels traités, ...

Soutenue par Gérald Darmanin et Bruno Retailleau mais contraire à la jurisprudence constitutionnelle, l'interdiction du mariage pour les étrangers en situation irrégulière a été approuvée jeudi au Sén ...

L’application stricte de cette jurisprudence pourrait fragiliser encore davantage les consommateurs face aux escroqueries.

Une banque n'est pas obligée de rembourser son client victime d'escroquerie bancaire s'il a commis une négligence grave.